CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des services proposés par LAPLUME.COM, représentée par Jean-Louis HAREL, auto-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET 823165956000033, ci-après dénommé "le Prestataire". L'écrivain public propose des prestations de rédaction, de correction, de conseil en écriture et d'aide administrative. Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Article 2 : Tarifs et Devis

Les prix sont indiqués en Euros et sont fermes. En vertu de l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA est non applicable. Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit valable 30 jours. La commande est considérée comme ferme après réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord ».

Article 3 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations s'effectue par [Virement/Chèque/Espèces].

• Un acompte de [Pourcentage, ex: 30%] peut être exigé à la commande.
• Le solde est dû à la livraison de la prestation.
• Pénalités de retard : En cas de défaut de paiement à l'échéance, un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d'intérêt légal sera appliqué, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (pour les professionnels).

Article 4 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, si la prestation doit débuter avant la fin de ce délai à la demande expresse du Client, celui-ci renonce explicitement à son droit de rétractation.

Article 5 : Délais et Livraison

Le Prestataire s'engage à respecter les délais de livraison indiqués sur le devis. Toutefois, ces délais sont dépendants de la transmission par le Client de l'ensemble des informations nécessaires à la réalisation de la mission.

Article 6 : Responsabilité et Obligation de moyens

L'écrivain public est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il s'engage à réaliser la prestation avec tout le soin et le professionnalisme requis. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d'erreur consécutive à des informations erronées ou incomplètes transmises par le Client.

Article 7 : Confidentialité et Protection des données (RGPD)

Le Prestataire s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations et documents confiés. Les données personnelles collectées ne servent qu'au traitement de la commande et ne sont jamais cédées à des tiers. Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification.

Article 8 : Propriété Intellectuelle

Sauf mention contraire, les droits d'auteur sur les travaux réalisés sont transférés au Client dès le paiement intégral du prix de la prestation. Le Prestataire conserve toutefois le droit de citer la mission à titre de référence, sauf opposition expresse du Client.

Article 9 : Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige : MCP MEDIATION - 12 square Desnouettes, 75015 PARIS - www.mcpmediation.org.

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 10 : Droit applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Bastia.

Article 11 : Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Prestataire s'engage à protéger les données à caractère personnel du Client.

1. Collecte des données Les données collectées par le Prestataire (nom, prénom, adresse, email, téléphone, ainsi que les informations contenues dans les documents confiés pour rédaction) sont nécessaires à l'établissement des devis, à la réalisation des prestations et à la gestion de la facturation.

2. Finalité du traitement Ces données sont utilisées exclusivement pour :

• La gestion de la relation client (réponses aux demandes, suivi de commande).
• L'exécution de la mission de rédaction ou de conseil.
• Le respect des obligations administratives et comptables (facturation, conservation des pièces comptables).

3. Durée de conservation

• Données de contact : Conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact avec le Client.
• Documents de travail : Sauf demande contraire du Client, les projets de rédaction sont supprimés ou archivés de manière anonyme dans un délai de 6 mois après la fin de la mission.
• Données de facturation : Conservées pendant 10 ans (obligation légale comptable).

4. Destinataires des données Le Prestataire est le seul destinataire de ces données. Celles-ci ne sont jamais vendues, louées ou transmises à des tiers à des fins commerciales. Elles ne sont partagées que si la loi l'exige ou pour assurer la gestion comptable de l'entreprise.

5. Droits du Client Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement (droit à l'oubli), de limitation du traitement et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse suivante : laplumepointcom@gmail.com

6. Sécurité Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures techniques (mots de passe, antivirus, sauvegardes sécurisées) nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données et éviter toute perte ou accès non autorisé.